A DISPOSITION DES MILITANTS FFMC DOSSIER SUR LA SECURITE INFORMATIQUE

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Les motards en colère se rapprochent du Syndicat des Equipements de la Route

La Sécurité Routière a été particulièrement active depuis une semaine en annonçant notamment ses objectifs de PV pour 2017. En effet, le gouvernement qui souhaite augmenter la distribution de procès verbaux de 25%, il faut dire que les recettes pharaoniques liées aux radars automatiques sont en berne. Et pour réussir à redresser la barre, ce sont encore de nouveaux dispositifs automatiques qui vont être déployés.
Oui, mais voilà, c'est comme toujours cette logique de rentabilité qui prime sur la sureté des usagers. Il semble bien que le principe même de sécurité routière ne cesse de s'éloigner. La Fédération Française des Motards en Colère n'a ainsi pas manqué de montrer du doigt les importantes lacunes du réseau routier qui ne cesse de se dégrader faute d'entretien :
Disparition de l’éclairage routier pour des motifs économiques, fissures et trous dans les chaussées non réparées, panneaux masqués faute d’élagage, signalisation au sol usée, débris qui s’accumulent dans les bas-côtés… nos routes sont usagées, au détriment des usagers ! Pour les utilisateurs de deux-roues motorisés, les points noirs du réseau routier relèvent même de la mise en danger d’autrui et pendant que le gouvernement ne cesse d’accroître la surveillance et le contrôle des conducteurs, qui surveille et contrôle l’Etat dans son rôle d’entretien du réseau routier ?
Face ce triste constat, la FFMC tient à rappeler que son action s'est toujours portée autour de la qualité et de la conception des infrastructures routières. Afin de faire évoluer l'action étatique sur ces différents points, les motards en colère se sont alliés au Syndicat des Equipements de la Route. Impliqué notamment dans une démarche d'amélioration de la sécurité routière.

INFO

EXCÈS DE VITESSE : TOUTES LES AMENDES ET LEUR BARÈME

PAR RÉMI DARODES, LE 11/07/2017[SÉCURITÉ ROUTIÈRE]

Petit récapitulatif des barèmes pour excès de vitesse. Retrouvez les montants des amendes pour chaque dépassements des vitesses légales. (source = Article R 413-14 du code de la route.)

 

Montant amende (minorée / forfaitaire / majorée)

Retrait points

Excès de vitesse de – 20 km/h (limitation supérieure à 50 km/h )

45 / 68 / 180 euros

1 point

Excès de vitesse de – 20 km/h (limitation inférieure à 50 km/h )

90 / 135 / 375 euros

1 point

Excès de vitesse entre 20 et 30 km/h

90 / 135 / 375 euros

2 points

Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

90 / 135 / 375 euros

3 points (Jusqu’à 3 ans de retrait et confiscation du véhicule)

Excès de vitesse de + 40 km/h

90 / 135 / 375 euros

4 points (Jusqu’à 3 ans de retrait et confiscation du véhicule)

Excès de vitesse + 50 km/h

1500 euros

6 points (Jusqu’à 3 ans de retrait et confiscation du véhicule)

Récidive excès vitesse de + 50 km/h

3750 euros

6 points (Jusqu’à 3 ans de retrait et  ans de prison et confiscation du véhicule)

 

  • A quoi je m’expose en faisant une roue-arrière ? Quelle amende pour un wheeling ?
  • Quel risque et quel PV si je fais un stoppie ?
  • Est-ce que je risque une amende si je pose le genoux à terre ?
  • Un drift et un burn m’exposent-ils à un procès verbal ? Drifter ou burner est une infraction ?
  • Quel PV pour la pratique de la glisse à moto ?

 

Il s’est avéré que le wheeling, la glisse, le genoux à terre, le drift, le burn etc… ne sont pas des comportements figurant « expressément » dans le code de la route. Ils ne sont donc pas explicitement “contraires aux règles”, mais si chaque comportement est « décortiqué », on va retrouver  des fautes pénalement répréhensibles. Voici donc tout ce que l’on peut vous reprocher :

–> toutes ces infractions sont cumulables ! 

Conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément (article R 412-6 du code de la route).

Infraction de 4° classe (90 euros minorée / 135 euros amende forfaitaire / 375 amende majorée). Pas de retrait de point

 

Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive à l’égard des circonstances (article R 413-17 du code de la route).

Infraction de 4° classe (90 euros minorée / 135 euros amende forfaitaire / 375 amende majorée). Pas de retrait de point

 

Utilisation en agglomération  du moteur à des régimes excessifs (article R 318-3 du code de la route).

Infraction de 4° classe (90 euros minorée / 135 euros amende forfaitaire / 375 amende majorée). Pas de retrait de point. Vous vous doutez que c’est particulièrement le cas pour les burns…

 

Changement de direction sans aviser les autres usagers de son intention (article R 412-6 du code de la route).

Infraction de 2° classe (22 euros minorée / 35 forfaitaire / 75 majorée). Pas de retrait de point. Effectivement en wheeling, run, ou burn, on pense à signaler où l’on souhaite aller.

 

Circulation éloignée du bord droit de la chaussée (article R 412-9 du code de la route).

Infraction de 2° classe, (22 euros minorée / 35 forfaitaire / 75 majorée). Pas de retrait de point

 

Pourra également être retenu contre vous, selon les circonstances (bien entendu), la mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou infirmité ) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence.

Ceci sera considéré comme une délit pénal (emprisonnement possible).

 

–> amende minorée = réglée dans un délais rapide (le délais dépend de l’amende, de plus il est renseigné sur l’avis de contravention)  / amende forfaitaire = montant normal / amende majorée = réglée en retard

 

 

Page Facebook signalant les radars mobiles : relaxe générale !

Page Facebook signalant les radars mobiles : relaxe (...)

Le 6 septembre, la Cour de cassation a confirmé la relaxe générale des membres du groupe Facebook qui avaient été jugés pour avoir publié sur la page « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » la localisation des radars et des contrôles routiers dans le département. Une décision qui fait jurisprudence.

Ce mardi 6 septembre, la Cour de cassation a confirmé la relaxe générale des membres du groupe Facebook qui avaient été jugés pour avoir publié sur la page « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » la localisation des radars et des contrôles routiers dans le département. Ce groupe est aujourd’hui fermé.

Pas d’interdiction dans le code de la route
Pour la Cour de cassation, saisie par le Parquet général de Montpellier, il n’y a aucune interdiction d’annoncer la présence des radars et des contrôles routiers à l’aide d’un réseau social.

L’enjeu réside surtout dans la signalisation de dispositifs de contrôle mobiles, qu’aucun panneau n’indique. Comme celui installé récemment à Bordeaux, qui a abouti à l’envoi de 1 272 PV en trois heures.

Le code de la route « ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière », écrit la Cour dans son arrêt rendu mardi. En d’autres termes, il est légal de localiser les fameux radars.

Feuilleton judiciaire
« Cette décision met un terme à un périple judiciaire (condamnation des prévenus devant le tribunal correctionnel de Rodez, relaxe prononcée par la Cour d’appel de Montpellier…), mais également à l’hypocrisie qui consistait d’un côté à autoriser la commercialisation d’appareils électroniques ayant également cette finalité, et de l’autre à poursuivre en justice des internautes communiquant entre eux par les réseaux sociaux », commente maître Rémy Josseaume, qui défendait 12 des 14 prévenus depuis le début cette affaire. La décision rendue par la plus haute juridiction française fait jurisprudence.

« C’est naturellement un camouflet pour ceux qui ont engagés les poursuites et pour ceux qui les ont soutenues, poursuit l’avocat. S’il n’a jamais été interdit de faire des appels de phare, faute de texte interdisant cette pratique, il est désormais jugé qu’il n’est pas plus interdit d’alerter les autres usagers de la présence de contrôles routiers ».
Les antennes FFMC, elles, avertissent par des panneaux peints sur la chaussée les boîtiers fixes non signalés.

Les détecteurs de radar restent interdits
« L’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation » de ces infractions est en revanche interdit, ajoute l’arrêt. L’utilisation des détecteurs de radars est passible d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points sur le permis. Mais ça, ce n’est pas nouveau.

Le citoyen lambda peut maintenant donner la localisation des radars sur Internet tout comme les entreprises privées fabricant les systèmes d’aide à la conduite qui avertissent des « zones dangereuses », et non nommément des radars…

 

Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

Vérifié le 09 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En France

Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable". Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l'indemnisation est réalisé. Pour être indemnisé, vous devez impérativement respecter des délais pour signaler ce sinistre à votre assureur.

Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat ou une déclaration de sinistre.

Le constat européen d'accident, souvent appelé constat à l’amiable, vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Ce document précise les informations sur les circonstances de l'accident et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Une fois complété, vous devez transmettre ce document à votre assureur, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident.

  À savoir :

il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Compléter et signer le constat

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

  • un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
  • et un autre constat avec celui qui vous suivait.

  À noter :

vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Informer l'assurance et lui transmettre le constat

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans les 5 jours.

Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.

Revenir au sommaire de cette partie



Dispenses de contrôle technique

Mis à jour le 2 décembre 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

 

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers ou utilitaires

mais d'autres catégories en sont dispensés.

Certains véhicules entrant dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis

au contrôle technique. Il s'agit des :

  • voitures sans permis,

  • motos, 2 roues et 3 roues,

  • caravanes, remorques,

  • tracteurs,

  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises

  • et éléments civils stationnés en Allemagne).

XitiPage réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Aide juridique

Tous les documents ci-dessous (concernnant le stationnement, la circulation inter files) sont téléchargeables gratuitement et  ont été élaborés par notre commission juridique afin de vous venir en aide dans vos démarches administratives.

 

Nous vous rappellons également que la commission juridique de la FFMC tient une permanence téléphonique tous les jeudis de 14h30 à 18h00.

Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation.

Commission juridique : 01 48 18 12 17

 

Pour signaler une infrastructure routière dangereuse, consulter la page dédiée.

Stationnement non gênant

Pourquoi contester?

Vous avez été verbalisé pour un stationnement sur le trottoir et vous désirez le contester?
La FFMC Paris a obtenu une nouvelle circulaire Préfectorale le 13 mai 2008 qui appelle les agents verbalisateurs à faire preuve de tolérance et de discernement face à un stationnement sur le trottoir NON GENANT. Cette circulaire reprend les critères revendiqués par la FFMC Paris en tenant compte de la gêne réelle et du nécessaire partage de l’espace, notamment avec les catégories d’usagers les plus fragiles (personnes à mobilité réduite, poussettes.....).

 

Procédure à suivre

Vous trouverez dans les documents ci-dessous tous les éléments vous permettant que contester un PV pour stationnement NON GENANT sur le trottoir.

 

AVERTISSEMENT (évolution de la jurisprudence)

Nous tenons à vous informer que la Commission Juridique de la FFMC observe depuis quelques mois une évolution notable de la jurisprudence au regard de la procédure ci-après décrite.

1) Au stade de la contestation :
nous n'avons pas actuellement de visibilité précise de la proportion des retours négatifs que nous recevons, par rapport au nombre total de contestations effectuées (que nous ne connaissons pas avec précision). Nous constatons seulement que, pendant des années, nous n'avions quasiment aucun retour négatif et que nous en avons maintenant.

2) Au stade judiciaire, si l'OMP a rejeté la contestation...


a) Pour un PV isolé, avec le dossier bien monté comme préconisé ci-après, on peut raisonnablement attendre une dispense de peine, c'est-à-dire être reconnu coupable mais pas condamné, mais avec les droits de greffe à payer soit 31 euros (pour un PV à 35 euros). Financièrement pas très intéressant, politiquement efficace (la preuve étant que tous les juges de la juridiction de proximité de PARIS -sauf peut être quelques rookies, connaissent la circulaire Gaudin ET notre argumentation- en partie par la voix de la CJ).

b) Pour une série de PV dans un même lieu et dans un temps rapproché, idem pour le (ou les) premier(s) PV lorsqu'ils sont très rapprochés. Ensuite : 35 euros par PV  + les droits de greffe à 31 euros. Les juges tiennent en effet le raisonnement que, une fois qu'un PV a été reçu pour un lieu utilisé fréquemment (domicile, lieu de travail....), l'usager est prévenu que le stationnement est réputé gênant. Donc s'il recommence c'est en connaissance de cause.


c) Pour un PV ou une série de PV sans dossier, le bouillon par défaut est à 35 euros par PV.

 

 

 Merci à PPC pour ces infos en lien avec leur site ..............

Modèles et documents de référence

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Le détail de la procédure
Trouvez dans ce document le détail de la procédure de contestation (mise à jour de mai 2013 sur l'adresse de l'OMP ; changement d'adresse PPC en octobre 2014 ; retrait en janvier 2015 de la copie envoyée à PPC).
procédure+de+contestation+de+pv+de+stati
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Tolérence de stationnement
La circulaire du préfet
Tolerance_stationnement_01_04_08-2.pdf
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Modèle de lettre de contestation
(mise à jour de janvier 2015 : retrait de l'envoi à PPC en copie).
Modèle lettre contestation PV_MAJ 01 201
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Stationnement "très gênant" sur les trottoirs : une amende à 135€, mais pas pour les 2-3RM

Vu sur Motomag.com... Stationnement gênant : une nouvelle amende à 135 €… mais pas pour les motos
Mauvaise nouvelle : une nouvelle amende pour « stationnement très gênant » à 135 € a été instaurée par décret le 4 juillet [2015]. Bonne nouvelle (relative…), motos et scooters en sont exclus.

L'article R417-11 du code de la route stipule en effet que :
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs.

 

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.